04 / 02 2016

Conditions Générales de Vente

0 Comment Amélie Ducamp

1. CLAUSES GÉNÉRALES

1.1 Sauf dérogation formelle et expresse de la part de la société RIC Industries, les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société RIC INDUSTRIES et de l’Acheteur dans le cadre de la vente de services et de biens manufacturés par la société RIC INDUSTRIES et notamment :

  • La prestation d’usinage sur bien confinés par l’Acheteur suivant spécifications émanant du dit Acheteur;
  • La fabrication mécano-soudé et/ou usinage sur plan
  • La conception, la fabrication et la vente de biens ou machines spéciales par la société RIC INDUSTRIES à l’Acheteur suivants spécifications émanant du dit Acheteur
  • Les interventions sur sites suivant les cahier des charges approuvés par le client

1.2 Les présentes conditions de vente font partie intégrante du contrat de vente établi par la société RIC INDUSTRIES ou l’Acheteur le cas échéant.

1.3 Toute passation de commande auprès de la société RIC INDUSTRIES par l’Acheteur et/ou toute prestation accomplie par la société RIC INDUSTRIES au service de l’acheteur implique donc l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente.

1.4 Toute modification apportée aux présentes conditions ou toute autre condition particulière ne peuvent prévaloir sur les présentes sauf acceptation formelle et écrite de la société RIC INDUSTRIES. La modification des présentes conditions générales de vente peut affecter le montant de la proposition l’accompagnant.

1.5 Le fait que la société RIC INDUSTRIES ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

1.6 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices afférents aux biens manufacturés de la société RIC INDUSTRIES n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle et toute caractéristique recherchée doit être confirmée dans la commande.

1.7 Les plans, descriptifs, devis et modèles de la société RIC INDUSTRIES restent sa propriété exclusive, et ne peuvent être utilisés sans autorisation de sa part.

1.8 La société RIC INDUSTRIES se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses biens manufacturés et prestation de service, sans obligation de modifier les biens manufacturés précédemment livrés ou en cours de commande. Elle se réserve encore le droit de modifier sans avis préalable mes biens manufacturés définis dans ses prospectus ou catalogues.

2. FORMATION DU CONTRAT – MODIFICATION – ANNULATION

2.1 Le devis établi par la société RIC INDUSTRIES est détaillé tant en ce qui concerne les qualités et références des services ou produits recherchés mais reste indicatif et doit être confirmé par une commande.

2.2 La société RIC INDUSTRIES est liée par une commande sous réserve de sa confirmation écrite et signée par cette dernière. Tant que la commande n’aura pas été acceptée par écrit, la société RIC INDUSTRIES se réserve le droit de l’annuler sans engagement et à n’importe quel moment.

2.3 Tout bon de commande doit être établit sur un document identifiant précisément le nom et la qualité de l’Acheteur ainsi que les quantités et les références des services et/ou biens manufacturés, et accompagné éventuellement du versement d’un acompte s’il y a lieu. Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de la société RIC INDUSTRIES.

2.4 Toute commande acceptée par la société RIC INDUSTRIES tient compte de ce que l’Acheteur présente des garanties financières suffisantes afin qu’il puisse régler les sommes dues à leur échéance. En conséquence, toute évolution dans les garanties financières de l’Acheteur donne faculté à la société RIC INDUSTRIES de refuser une commande ou d’exiger la communication des documents comptables de l’Acheteur.

2.5 De même, tout retard de règlement de l’Acheteur entraînera si bon semble à la société RIC INDUSTRIES l’annulation des commandes non livrées outre les dommages et intérêts que pourraient demande la société RIC INDUSTRIES.

2.6 En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens à l’encontre de l’Acheteur, les commandes en cours seront automatiquement annulées.

2.7 Aucune modification de la commande demandée par l’Acheteur ne pourra être prise en compte par la société RIC INDUSTRIES sauf accord exprès de cette dernière et sous réserve que la demande de modification lui ait été faite par écrit lui soit parvenue, au plus tard, cinq jours après réception de la commande initiale.

2.8 Aucune annulation de commande, suspension ou au report d »une commande par l’Acheteur ne pourra être prise en compte, sauf accord préalable de la société RIC INDUSTRIES. Dans ce cas, l’Acheteur sera dans l’obligation de s’acquitter des frais engagés et du matériel déjà acheté. Le montant devra inclure une marge raisonnable; Tous les coûts relatifs à la suspension ou au report d’une commande de la part de l’Acheteur sont pris à la charge de celui-ci.

3. DEVIS ET OFFRES DE PRIX – RABAIS ET RISTOURNES – ESCOMPTE

3.1 Les prix des biens manufacturés et/ou services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Sauf accord préalable et exprès négocié par l’Acheteur, les devis ou offres de prix établis par la société RIC INDUSTRIES d’entendent départ usine, emballage compris (hors emballages spéciaux taxés en supplément). Ils sont présentés hors taxes, la TVA s’appliquant en sus. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et le cas échéant des frais de transport négociés et applicables au jour de la commande.

3.2 La société RIC INDUSTRIES s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois,  elle s’engage à facturer les prestations de services ou biens commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3.3 Les factures sont établies au jour de retirement ou de l’expédition des biens manufacturés ou de la fin de la mission de prestation de services ou selon les jalons définis dans la commande.

3.4 Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société RIC INDUSTRIES serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’Acheteur de certaines prestations.

4. MODALITÉS DE PAIEMENT – GARANTIE

4.1 Modalité de paiement

4.1.1 Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque,
  • soit par traite,
  • soit par virement bancaire.

4.1.2 Sauf disposition particulière, lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture à la commande, le solde devant être payé  à 45 jours fin de mois, à compter de l’émission de la facture.

4.1.3 Tout autre mode de règlement et/ou terme de paiement doit être discuté avant la confirmation de commande et pourraient affecter les prix.

4.1.4 Toute commande transmise à la société RIC INDUSTRIES mentionnant une retenue de paiement libérale à la date à laquelle le bien est livré où la prestation est terminée ne sera pas acceptée.

4.1.5 Le paiement ne peut en aucun cas être soumis à l’attente d’un règlement éventuel d’un tiers.

4.1.6 Dans l’hypothèse d’un règlement par traite, celui-ci devra être retourné et accepté sous 48 heures conformément aux dispositions légales.

4.2 Garanties

4.2.1 Si la société RIC INDUSTRIES a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part de l’Acheteur, à la date de le commande ou postérieurement à celle-ci ou encore si l’Acheteur ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, elle peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à la fourniture, par l’Acheteur, de garanties sérieuses ou à un paiement comptant.

4.2.2 En cas de refus par l’Acheteur du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante, ne soit proposé par ce dernier, la société RIC INDUSTRIES pourra refuser d’honorer les commandes passées, de livrer les biens manufacturés concernés ou de réaliser les prestations de services, sans que l’Acheteur puisse arguer d »un refus de vente injustifié, ou de prétendre à une quelconque indemnité.

5. RETARD / DÉFAUT DE PAIEMENT

5.1 En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de services effectuées, de matériel, pièces ou des machines livrées à la date convenue, l’acheteur doit verser à la société RIC INDUSTRIES une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal.

5.2 Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services et/ou biens manufacturés.

5.3 Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. L’Acheteur en est averti par tous moyens.

6. NON PAIEMENT – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

6.1 Le paiement du prix s’entend de son encaissement effectif.

6.2 A défaut de paiement à l’échéance ou dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause 5 « Retard de paiement », si l’Acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société RIC INDUSTRIES sur simple mise en demeure effectuée par lettre recommandée, restée sans effet. Les acomptes versés resteront acquis à la société RIC INDUSTRIES.

6.3 A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, mêmes si elles ont donné lieu à des traites.

6.4 En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, la société RIC INDUSTRIES se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

7. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

7.1 La société RIC INDUSTRIES conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

7.2 A ce titre, l’Acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société RIC INDUSTRIES se réserve le droit revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les biens manufacturés et/ou prestation de services vendus et restés impayés.

8. EMBALLAGE

8.1 Sauf accord contrainte et négocié préalablement par l’Acheteur, les emballages sont déterminés et préparés par la société RIC INDUSTRIES.

8.2 Les emballages ne sont ni consignés ni repris. L’Acheteur prend sa charge l’élimination des emballages et s’engage à le faire lui-même, dans le respect de la réglementation administrative, soit à faire appel, à ses frais, à un tiers qui en fera son affaire.

9. LIVRAISON – TRANSPORT

9.1 Livraison

9.1.1 Sauf accord contraire la livraison est effectuée dans les locaux de la société RIC INDUSTRIES :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l’Acheteur;
  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition;
  • soit par la délivrance à un commissionnaire ou un transporteur mandaté par l’Acheteur.

9.1.2 L’Acheteur s’engage à prendre livraison dans cinq jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, la société RIC INDUSTRIES pourra considérer que la commande est annulé et la vente unilatéralement résiliée par l’Acheteur sans restitution d’acompte. Dans la lettre et l’esprit des points 2.5, 2.8, 3.3, 4.1.2, 5 et 6.4 des présentes conditions générales, l’Acheteur restera encore tenu du paiement du solde de la totalité de la prestation effectuée, qui lui sera alors facturée par RIC INDUSTRIES.

9.1.3 La société RIC INDUSTRIES met en oeuvre tous les moyens raisonnables pour tenir les délais éventuellement spécifiés par l’Acheteur sur le bon de commande. Cependant, le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Il est encore soumis au respect par l’Acheteur des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, matières ou outillages prévus au devis, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure.

9.1.4 En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers la société TIC INDUSTRIES quelle qu’en soit la cause.

9.1.5 Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des biens manufacturés ne pourra donner lieu au profit de l’Acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts;
  • l’annulation de la commande.

9.1.6 La livraison des Services et/ou Biens manufacturés s’accompagne de la remise des manuels et divers certificats s’ils existent et sont suivis le cas échéant des prestations de mise en route.

9.2 Transport

9.2.1 Le transfert des risques sur les biens manufacturés fournis par la société RIC INDUSTRIES s’effectue à la sortie de ses locaux. L’Acheteur supportera ainsi l’ensemble des frais et risques relatifs à l’enlèvement et au transport des biens manufacturés livrés.

9.2.2 Le risque du transport est supporté en totalité par l’Acheteur.

9.2.3 En cas de biens manufacturés et/ou services manquants ou détériorées lors du transport, l’Acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon du transporteur à réception desdits biens manufacturés et/ou services directement au transporteur. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les trois jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception au transporteur et une copie à la société RIC INDUSTRIES. Tous biens manufacturés n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai ainsi fixé de sa réception auprès du transporteur, sera considéré comme accepté par l’Acheteur.

10. RÉCEPTION – GARANTIES

10.1 Réception

10.1.1 Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur telles que décrites dans l’article 9 ci-dessus, les réclamations de l’Acheteur sur la non-conformité (ou »vice apparent ») des biens et/ou services livrés aux biens et/ou services commandés ou au bordereau d’expédition émis par la société RIC INDUSTRIES, doivent être formulés par écrit, par courrier recommandé avec accusé de réception, à la société RIC INDUSTRIES dans les trois jours suivant la réception. Aucune réclamation ne sera admise, lorsque la livraison aura été effectuée par remise directe des biens manufacturés et/ou services à l’Acheteur.

10.1.2 Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Il devra laisser à la société RIC INDUSTRIES toute facilité pour procéder à la constatation de ces anomalies et pour y apporter un remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

10.1.3 Aucun retour des biens manufacturés ou de pièces ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable et écrit de la société RIC INDUSTRIES. Seul le transporteur choisit par la société RIC INDUSTRIES est habilité à effectuer le retour des biens manufacturés concernés.

10.1.4 Lorsque, après un contrôle, un défaut de conformité ou un manquant est effectivement constaté par la société RIC INDUSTRIES, l’Acheteur ne pourra exiger que le remplacement des pièces non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de la société RIC INDUSTRIES , sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

10.1.5  La réception sans réserve des biens manufacturés commandés par l’Acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant.

10.1.6 La réclamation effectuée par l’Acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas son obligation de payer les biens manufacturés ou services concernés.

10.1.7 La responsabilité de la société RIC INDUSTRIES ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits qui se sont produits en cours de transport, ou des faits de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

10.2 Garanties

10.2.1 La société RIC INDUSTRIES garantie que les biens manufacturés et/ou prestations de service aux bénéfices de l’Acheteur seulement, sont construites et/ou réalisés avec soins dans des matériaux de qualité et sans défaut, sous réserve qu’ils soient installés, utilisés et entretenus dans les conditions normales d’utilisation et en accord avec les préconisations écrites par cette dernière.

10.2.2 La société RIC INDUSTRIES remplacera ou réparera les pièces défectueuses dans son usine ou tout lieu de sa convenance. Toutes les pièces défectueuses seront expertisées par les soins de la société RIC INDUSTRIES et ne seront prises en garantie que si elles ont fait l’objet d’une utilisation normale par l’Acheteur.

10.2.3 Sont exclues les pièces d’usures et les pièces ayant subies des chocs.

10.2.4 La garantie qui s’applique pour les pièces de rechange, accessoires ou éléments sous-traités est uniquement celle proposée par les fabricants respectifs et sera communiquée par le biais de la société RIC INDUSTRIES à l’Acheteur.

10.2.5 La garantie de la société RIC INDUSTRIES est de six (6) mois après la réception par l’Acheteur ou la mise en service.

10.2.6 La garantie, est formellement établie par la société RIC INDUSTRIES et acceptée par l’Acheteur tenant lieu de toute autre garantie dans les cas d’ouverture ci-dessous détaillés aux points 10.3 et 10.4.

10.3 Défaut de conformité (« Vice apparent »)

10.3.1 L’Acheteur doit vérifier les biens manufacturés à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, la quantité et les références des pièces et leur conformité à la commande.

10.3.2 La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison et révélées à la réception des biens manufacturés devra être formulée par l’Acheteur dans les conditions décrites à l’article 10.1.1 ou dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Quoiqu’il en soit, aucune réclamation ne saura être prise en compte par la société RIC INDUSTRIES passé un délai de 15 jours francs à compter du jour de la livraison

10.3.3 Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, l’Acheteur ne pourra invoquer la non-conformité des biens manufacturés, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par la société RIC INDUSTRIES.

10.3.4 Si l’Acheteur entend engager une action judiciaire, il devra impérativement l’introduire dans un délai de 6 mois à compter de la livraison; passé ce délai, son action sera prescrite.

10.3.5 Les défauts et détériorations des biens manufacturés livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l’Acheteur ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la société RIC INDUSTRIES.

10.3.6 Les biens manufacturés et pièces comportant de façon reconnue un défaut de conformité signalé dans le détail ci-dessus indiqué, feront l’objet d’un remplacement ou d’une remise en état à l’état à l’exclusion de tout autre dédommagement, à quelque titre que ce soit.

10.3.7 Les dommages et usures résultant d’une adaptation ou d’un montage anormal, ne sont pas couverts par la garantie. Ceux résultants d’un montage spécial ou non prévu ne sont pas garantis à moins que ces opérations n’aient été réalisées sous la surveillance et avec l’accord de la société RIC INDUSTRIES.

10.4 Vices cachés

10.4.1 La garantie ne s’applique qu’aux biens manufacturés qui sont devenus régulièrement la propriété de l’Acheteur et qui ont été entièrement fabriqués par la société RIC INDUSTRIES. Elle est exclue si la matière et/ou le procédé de réalisation proviennent de l’Acheteur.

10.4.2 La garantie est exclue dès lors qu’il à été fait usage des biens manufacturés dans des conditions d’utilisation et de performances non prévues. Elle est exclue si le vice résulte d’une intervention effectuée sur les biens manufacturés sans l’autorisation de la société RIC INDUSTRIES.

10.4.3 La garantie est exclue si le défaut provient de l’usure normale du bien, d’une négligence ou d »un défaut d’entretien de la part de l’Acheteur ou d’un cas de force majeure.

10.4.4 Dès lors que la société RIC INDUSTRIES travaille suivant les spécifications de l’Acheteur et à partir de matériaux bruts fournis par lui, aucun vice lié à la conception ou à la qualité de la fourniture ne pourra lui être opposé. De même la société RIC INDUSTRIES dégage toute responsabilité dans le cas ou la fourniture confiée s’avérerai être de la contrefaçon.

10.4.5 Si l’Acheteur entend engager une action judiciaire, il devra impérativement l’introduire dans un délai de 6 mois à compter de la découverte du vice mais dans un délai d’un à compter de la livraison; passé ce délai son action sera prescrite.

10.4.6 La garantie est strictement limitée à la remise en l’état ou au remplacement des biens manufacturés affectés d’un vice, à l’exclusion de tout autre dédommagement, à quelque titre que ce soit.

11. MISE EN ROUTE

11.1 Sauf mention particulière sur notre offre, l’installation, la mise en route et la formation relative à l’utilisation des biens manufacturés ne sont pas incluses dans le prix. Ces responsabilités sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

11.2 Lorsqu’elles existent, ces prestations font l’objet d’un contrat spécifiques et sont soumises aux présentes conditions générales de vente.

12. LIMITE DE RESPONSABILITÉS – PERFORMANCES

12.1 Limites des responsabilités

12.1.1 Même en cas de rupture du contrat, de garantie ou de négligence, la société RIC INDUSTRIES ne pourra être tenue d’indemniser tout dommage direct et/ou indirect ou tout dommage matériel et/ou immatériel, tel que mais non limité à la perte de profit ou de revenu, la perte d’équipements, le coût financier, le remplacement de matériel, les frais d’entretien, la perte d’exploitation quelconque réclamés par l’Acheteur.

12.1.2 De même, la société RIC INDUSTRIES ne pourra être tenue pour responsable du délai d’achèvement de contrats et de commandes, ou de l’expédition ou la livraison des biens, et/ou de la réalisation de la prestation de service, pour tout dommage supporté par l’Acheteur en raison du délai ou condition de livraison que l’Acheteur s’est lui-même engagé à respecter.

12.1.3 La société RIC INDUSTRIES n’indemnisera ou ne remboursera en aucun cas les réparations, modifications, effectuées ou ordonnées par un tiers.

12.2 Performances

12.1.1 Les performances des équipements de la société RIC INDUSTRIES sont établies à partir des données fournies par l’Acheteur. Les performances sont seulement des valeurs estimées par calculs suivant les meilleures formules de conversion utilisées dans l’ingénierie. Les conditions particulières du site peuvent avoir une influence sur les performances qui sont réellement obtenus sur le site.

12.2.2 La société RIC INDUSTRIES met tous les moyens en oeuvre pour atteindre les performances recherchées mais n’est tenue d’aucune garantie à ce titre.

13. FORCE MAJEURE

13.1 La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société RIC INDUSTRIES.

13.2 La responsabilité de la société RIC INDUSTRIES ne pourra être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil. Constitue notamment des cas de force majeure : les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société RIC INDUSTRIES, ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées et, plus généralement, toute cause de rupture d’approvisionnement imputables aux fournisseurs de la société RIC INDUSTRIES, ou tout événement social, politique, économique ou techniques entravant la marche de ses usines ou leur approvisionnement, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’incendie, l’inondation, la guerre, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, etc.

14. TRIBUNAL COMPÉTENT

14.1 L’élection de domicile est faite par la société RIC INDUSTRIES à son siège social.

14.2 Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente ainsi que toute question relative aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

14.3 A défaut de résolution à l’amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Dunkerque quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et du mode de paiement, et même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.

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