SAS RÉALISATION INOX CARBONE (RIC)

Capital : 20 000 Euros.

Immatriculation Registre du Commerce et des Sociétés : 534 637 087

TVA Intracommunautaire : FR74 534 637 087.

SIRET : 534 637 00014

Code APE : 3320A

(Depuis le 01/04/2016)

Siège social : Avenue de la Garonne, ZI Petite-Synthe, 59640 DUNKERQUE

Directeur éditorial :

Téléphone : 03-28-23-95-00

Mail :

SARL OVH

Immatriculation au RCS : 424 761 419 00011

Siège social : 2 rue Kellerman, 59100 ROUBAIX.

APIKOM

Immatriculation RCS : 791 343 635 00011

Siège social : 885 Rue Louis Breguet, 62100 CALAIS

Téléphone : 03-21-97-38-62

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La société Réalisation Inox Carbone s’engage à ne pas vendre, louer ou divulguer d’une façon quelconque les adresses électroniques ou tout autres informations à caractère personnel.

Les données ne sont jamais transmises à des tiers sauf si le client à donné son accord préalable, et, sous réserve que les tiers se soient engagés clairement à respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

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Conformément à la loi Informatique, Fichiers et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, rectification et suppression des données à caractère personnel vous concernant.

Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant à la société Réalisation Inox Carbone :

  • par voie postale : Avenue de la Garonne, ZI Petite-Synthe, 59640 DUNKERQUE
  • par courrier électronique : contact@ric-industries.fr

1.CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d’Achat constituent la position d’achat de RIC INDUSTRIES auprès du Fournisseur. Elles ont pour objet de régir toute commande de produits et de services émises par RIC INDUSTRIES auprès du Fournisseur, à moins que le résultat de la négociation commerciale ne donne lieu, le cas échéant, à l’établissement entre les parties, des documents contractuels complémentaires venant préciser la nature des produits et/ou services que le Fournisseur s’engage à fournir.

Dans ce cas il est donné force de loi par priorité aux documents contractuels qui existent dans cet ordre décroissant :

  • au contrat écrit et signé par les parties;
  • à la commande incluant les présentes conditions générales d’achat;
  • à l’accusé de réception de commande par le Fournisseur s’il contient des réserves;
  • au cahier des charges;
  • aux spécifications techniques des produits;
  • aux normes EN;

Les présentes Conditions Générales d’Achats prennent effet avec l’acceptation de la commande et demeureront en vigueur sans limitation de durée.

2.COMMANDES

Tous les achats effectués par RIC INDUSTRIES font obligatoirement l’objet d’une commande. La commande comporte un intitulé, une désignation et une quantité de produits et/ou de services à fournir, un prix, un délai de rigueur de livraison, un mode de règlement et une signature par une personne habilitée qui font une partie du champ contractuel. Lorsqu’il est nécessaire de préciser la nature des produits et/ou des services à fournir, les autres pièces contractuelles comportent en tant que besoin les informations précipitées. La commande précise un état des pièces contractuelles complémentaires existant.

Toute modification aux termes de la commande doit faire l’objet d’un accord entre les deux parties.

Les commandes RIC INDUSTRIES sont considérées comme acceptées par le fournisseur, si elles n’ont pas fait l’objet d’aucune réserves écrites, cinq jour après leur réception, ces réserves ayant été formellement acceptées par RIC INDUSTRIES.

3.PAIEMENT DU PRIX

L’acquisition des produits et/ou des services du Fournisseur est réalisé conformément à ses barèmes et tarifs, tels que communiqués par celui-ci. En aucun cas, les prix portés sur la commande ne pourront être modifiés sans accord préalable de RIC INDUSTRIES formalisé, soit par un avenant au bon de commande, soit par un nouveau bon de commande annulant et remplaçant le document initial, permettant seuls l’établissement des factures à des prix différents des prix initiaux. En cas d’acceptation sans réserves de la livraison par RIC INDUSTRIES, les paiements sont effectués à 60 jours à compter de l’émission de la facture ou 45 jours fin de mois.

4.LIVRAISON-RÉCEPTION

4.1 Livraison

4.1.1 RIC INDUSTRIES informera le Fournisseur de l’acceptation de la livraison avec ou sans réserves. L’acceptation pourra faire l’objet de réserves si l’une des conditions, citées ci-dessous, jugées comme essentielle par RIC INDUSTRIES SA, faisait défaut:

  • étiquetage des produits et/ou services aux références de RIC INDUSTRIES SA;
  • respect en totalité des quantités indiquées sur le bon de commande et/ou pièce contractuelles complémentaires;
  • réception de la totalité des produits et/ou services sur le lieu convenu aux jours et heures de réception précisées dans la commande et/ou pièces contractuelles complémentaires dans les conditions prévues au point 4.2. Sauf précision contraire du bon de commande, les produits et/ou services seront transportés jusqu’aux ateliers de DUNKERQUE, transport à la charge du Fournisseur, heures de réception du lundi au vendredi de 8h/12 à 13h/16h.
  • réception des documents stipulés à l’article 5.

4.1.2 Les délais de livraison demandés par RIC INDUSTRIES et acceptées par le Fournisseur sont une condition substantielle du contrat. Le Fournisseur sera entièrement responsable de tout retard de livraison, et en supportera toutes les conséquences dommageables, directes ou indirectes, sans préjudice du droit pour RIC INDUSTRIES, de réclamer auprès du Fournisseur, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure, à titre de clause pénale, en compensation du préjudice subi, une indemnité forfaitaire égale à 0.5% du montant HT des produits et/ou services facturées et livrés hors délai par jour de retard, sans préjudice du droit pour RIC INDUSTRIES de demander la résolution de la vente et/ou de se remplacer auprès du Fournisseur de son choix, au frais du vendeur.

4.1.3 Les délais de livraison s’entendent pour des produits et/ou services rendus pour les désignés par RIC INDUSTRIES dans la commande et/ou pièces les pièces contractuelles complémentaires. Le Fournisseur doit informer RIC INDUSTRIES en temps utile de tout événement susceptible de nuire à l’exécution de la commande et de lui faire part des mesures prises pour réduire le retard. RIC INDUSTRIES se réserve le droit de vérifier ou de faire vérifier l’état d’avancement et la bonne exécution des dites mesures pour le Fournisseur. Toutefois, aucune modification ne peut être apportée aux d »lais, sans l’accord préalable écrit de RIC INDUSTRIES.

4.1.4 Le défaut de livraison de la part du Fournisseur, total ou partiel, entraînera automatiquement la rétention du prix par l’Acheteur, jusqu’à la livraison complète des produits et/ou services commandés, ou, si le prix à déjà été payé, en totalité ou en partie, restitution immédiate des sommes versées à ce titre par RIC INDUSTRIES au Fournisseur.

4.2 Réception

La réception a pour but de vérifier la conformité des produits et/ou services fournis en terme de qualité, quantité et performances :

  • aux spécifications définis par la commande et/ou les documents contractuels complémentaires;
  • à l’usage auquel les produits et/ou services sont destinés;
  • aux réglementations, législation et normes en vigueur.

Si RIC INDUSTRIES constate que les produits et/ou services sont conformes à la commande, il procédera à leur acceptation et signera le procès-verbal de réception.

Si à l’occasion de la réception, il apparaît que le fournisseur n’as pas satisfait à ses obligations contractuelles ou légales, RIC INDUSTRIES se réserve le droit de ne pas prononcer la réception et d’appliquer les pénalités de l’article 4.1.2, sans préjudice de toutes autres réclamations.

5.DOCUMENTS A FOURNIR

A la livraison, le fournisseur devra remettre au représentant RIC INDUSTRIES les documents suivants:

  • un double de l’accusé de réception de la commande;
  • les rapports de contrôle dimensionnels et autres si demandés;
  • le certificat de conformité.

6.GARANTIE DE CONFORMITÉ

Le Fournisseur s’engage à ce que les produits et/ou services fournis soient conformes aux spécifications techniques contenues dans la commande et/ou précisées par les documents contractuels complémentaires à la commande. Le Fournisseur garantit l’Acheteur contre tout défaut de conformité pendant une durée de 18 mois à dater de la réception des produits et services.

Si un ou plusieurs éléments des produits et/ou prestations délivrées par le Fournisseur chez RIC INDUSTRIES étaient non conformes aux spécifications techniques susvisées, RIC INDUSTRIES se réserve le droit d’appliquer l’article 8 suivant, à moins que RIC INDUSTRIES ne préfère, après avoir constaté et signifié le défaut de conformité, demander la résolution de la vente aux torts du Fournisseur et/ou se remplacer auprès du Fournisseur de son choix, aux frais du vendeur.

La conformité des produits livrés vise également les quantités demandées, qui pourront de ce fait, faire l’objet de réserves et donner lieu à l’application des dispositions ci-dessus.

En outre, le Fournisseur sera considéré comme entièrement responsable, à l’égard de RIC INDUSTRIES, de toutes les conséquences dommageables d’un éventuel défaut de conformité et de qualité des produits et/ou des services livrés, tant en termes de qualitatifs que quantitatifs, et s’engage, en conséquence à l’indemniser totalement des préjudices qui pourraient en résulter.

7.GARANTIE DES DÉFAUTS ET DES VICES

Le Fournisseur s’engage à ce que les produits et/ou services livrés chez RIC INDUSTRIES soient neufs, exempts de défaut et/ou de vice. Le Fournisseur garantit RIC INDUSTRIES contre tout défaut ou tout vice, apparent ou caché, provenant d’une erreur de conception, d’un défaut de matière ou de fabrication en rendant les produits commandés impropres à leur utilisation et à leur destination, pendant une durée de 12 mois à compter de la découverte du défaut ou du vice et indemnisera RIC INDUSTRIES SA de tous préjudices matériels ou immatériels, directs et indirects qui en résulteraient.

Le Fournisseur devra, en conséquence, assurer à ses frais les réparations ou les remplacements, des produits ou pièces défectueuses qui pourraient s’avérer nécessaire suivant l’application de l’article 8, à moins que RIC INDUSTRIES SA ne préfère avoir constaté et signifié le défaut ou le vice, demander la résolution de la vente aux torts du Fournisseur et/ou se remplacer auprès du Fournisseur de son choix, aux frais du vendeur.

Enfin, RIC bénéficiera de la garantie Constructeur afférente aux produits livrés.

8. PIÈCES DE RECHANGE ET CONTRAT DE MAINTENANCE

Le Fournisseur devra, à ses frais, prendre les dispositions nécessaires pour réparer ou remplacer suivant les instructions définies par RIC INDUSTRIES SA les produits défectueux concernés dans les 48 heures après réception d’une demande d’intervention technique détaillée. Le Fournisseur s’engage à livrer les pièces de rechange et d’usure pendant toute la période de garantie à RIC INDUSTRIES. Elles seront disponibles sur simple demande de RIC INDUSTRIES SA, à un prix et dans le délai le plus court, établis au préalable.

9. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété s’effectue selon le droit commun de la vente au profit de RIC INDUSTRIES SA le jour de la livraison au lieu indiqué sur la commande; à défaut, il s’effectue à l’enlèvement des produits dans les locaux du fournisseur. Seules les clauses de réserves de propriété acceptées et signées par RIC INDUSTRIES dérogent à ce principe. Dans le cas de prestation de services, le transfert de propriété s’effectue au versement du premier acompte s’il y a lieu ou au paiement, toutefois, les risques demeurent à la charge du fournisseur, jusqu’à la réception définie à l’article 4.2 ci-dessus.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle résultant de l’exécution par le fournisseur et/ou le sous-traitant de la commande sera transféré à RIC INDUSTRIES SA et deviendra la propriété pleine et entière de cette dernière.

Le fournisseur et/ou sous-traitant garantit que sa prestation ne contrefait ou ne viole aucun droit de priorité industrielle ou intellectuelle et s’engage à indemniser RIC INDUSTRIES SA en cas de recours de tout tiers de ce fait.

11. CONFORMITÉ AVEC LA LÉGISLATION DU TRAVAIL

Le Fournisseur atteste sur l’honneur que les produits vendus sont effectuées en conformité avec la législation du travail, notamment pour ce qui concerne le travail clandestin et le travail des enfants. Le Fournisseur s’engage à maintenir cet engagement en vigueur aussi longtemps que dureront ses relations commerciales avec l’Acheteur.

12. RÉSILIATION

En cas de manquement par le Fournisseur à l’une quelconque de ses obligations, non réparées dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de l’envoi par RIC INDUSTRIES d’une lettre recommandé avec accusé de réception notifiant le manquement d’une cause, RIC INDUSTRIES se réserve le droit de résilier la commande aux torts exclusifs du fournisseur sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité judiciaire.

13. RÈGLEMENT DES LITIGES ET DROITS APPLICABLES

Le droit français s’applique aux présentes conditions générales.

Faute d’accord amiable, toutes contestations relatives à l’interprétation ou l’exécution de la commande avec le fournisseur seront définitivement tranchées par les tribunaux français compétents dans le ressort du siège social de RIC INDUSTRIES.

1.CLAUSES GÉNÉRALES 

1.1 Sauf dérogation formelle et expresse de la part de la société RIC INDUSTRIES, les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société RIC INDUSTRIES et de l’Acheteur dans le cadre de la vente de services et de biens manufacturés par la société RIC INDUSTRIES et notamment :

  • La prestation d’usinage sur bien confinés par l’Acheteur suivant spécifications émanant du dit Acheteur;
  • La fabrication mécano-soudé et/ou usinage sur plan
  • La conception, la fabrication et la vente des biens ou machines spéciales par la société RIC INDUSTRIES à l’Acheteur suivants spécifications émanant du dit Acheteur
  • Les interventions sur sites suivant les cahier des charges approuvés par le client

1.2 Les présentes conditions de vente font partie intégrante du contrat de vente établi par la société RIC INDUSTRIES ou l’Acheteur le cas échéant.

1.3 Toute passation de commande auprès de la société RIC INDUSTRIES par l’Acheteur et/ou toute prestation accomplie par la société RIC INDUSTRIES au service de l’acheteur implique donc l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente.

1.4 Toute modification apportée aux présentes conditions ou tout autre condition particulière ne peuvent prévaloir sur les présentes sauf acceptation formelle et écrite de la société RIC INDUSTRIES. La modification des présentes conditions générales de vente peut affecter le montant de la proposition l’accompagnant.

1.5 Le fait que la société RIC INDUSTRIES ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

1.6 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices afférentes aux biens manufacturés de la société RIC INDUSTRIES n’as qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle et toute caractéristique recherchée doit être confirmée dans la commande.

1.7 Les plans, descriptifs, devis et modèles de la société RIC INDUSTRIES restent sa propriété exclusive, et ne peuvent être utilisés sans autorisation de sa part.

1.8 La société RIC INDUSTRIES se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses biens manufacturés et prestation de service, sans obligation de modifier les biens manufacturés précédemment livrés ou en cours de commande. Elle se réserve encore le droit de modifier sans avis préalable les biens manufacturés définis dans ses prospectus ou catalogues.

2.FORMATION DU CONTRAT – MODIFICATION – ANNULATION

2.1 Le devis établi par la société RIC INDUSTRIES est détaillé tant en ce qui concerne les qualités et références des services ou produits recherchés mais reste indicatif et doit être confirmé par une commande.

2.2 La société RIC INDUSTRIES est liée par une commande sous réserve de sa confirmation écrite et signée par cette dernière. Tant que la commande n’aura pas été acceptée par écrit, la société RIC INDUSTRIES se réserve le droit de l’annuler sans engagement et à n’importe quel moment.

2.3 Tout bon de commande doit être établit sur un document identifiant précisément le nom et la qualité de l’Acheteur ainsi que les quantités et les références des services et/ou biens manufacturés, et accompagné éventuellement du versement d’un acompte s’il y à lieu. Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de la société RIC INDUSTRIES.

2.4 Toute commande acceptée par la société RIC INDUSTRIES tient compte de ce que l’Acheteur présente des garanties financières suffisantes afin qu’il puisse régler les sommes dues à leur échéance. En conséquence, toutes évolutions dans les garanties financières de l’Acheteur donne faculté à la société RIC INDUSTRIES de refuser une commande ou d’exiger la communication des documents comptables de l’Acheteur.

2.5 De même, tout retard de règlement de l’Acheteur entraînera si bon semble à la société RIC INDUSTRIES l’annulation des commandes non livrées outre les dommages et intérêts que pourraient demander la société RIC INDUSTRIES.

2.6 En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidations de biens à l’encontre de l’Acheteur, les commande en cours seront automatiquement annulées.

2.7 Aucune modification de la commande demandée par l’Acheteur ne pourra être prise en compte par la société RIC INDUSTRIES sauf accord exprès de cette dernière et sous réserve que la demande de modification lui ait été faite par écrit lui soit parvenue, au plus tard, cinq jours après réception de la commande initiale.

2.8 Aucune annulation de commande, suspension ou au report d’une commande par l’Acheteur ne pourra être prise en compte, sauf accord préalable de la société RIC INDUSTRIES. Dans ce cas, l’Acheteur sera dans l’obligation de s’acquitter des frais engagés et du matériel déjà acheté. Le montant devra inclure une marge raisonnable; tous les coûts relatifs à la suspension ou au report d’une commande de la part de l’Acheteur sont pris à la charge de celui-ci.

3.DEVIS ET OFFRES DE PRIX – RABAIS ET RISTOURNES – ESCOMPTE

3.1 Les prix des biens manufacturés et/ou services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Sauf accord préalable et exprès négocié par l’Acheteur, les devis ou offres de prix établis par la société RIC INDUSTRIES d’entendent départ usine, emballage compris (hors emballages spéciaux taxés en supplément). Ils sont présentés hors taxes, la TVA s’appliquant en sus. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et le cas échéant des frais de transport négociés et applicables au jour de la commande.

3.2 La société RIC INDUSTRIES s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations de services ou biens commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3.3 Les factures sont établies au jour de retirement de l’expédition des biens manufacturés ou de la fin de la mission de prestation de services ou selon les jalon définis dans la commande.

3.4 Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société RIC INDUSTRIES serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’Acheteur de certaines prestations.

4. MODALITÉS DE PAIEMENT – GARANTIE

4.1 Modalité de paiement

4.1.1 Le règlement des commandes s’effectue :

  • par chèque;
  • par traite;
  • par virement bancaire.

Sauf disposition particulière, lors de l’enregistrement de la commande, l’Acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture à la commande, le solde devant être payé à 45 jours fin de mois, compter de l’émission de la facture.

4.1.3 Tout autre mode de règlement et/ou terme de paiement doit être discuté avant la confirmation de commande et pourraient affecter les prix.

4.1.4 Toute commande transmise à la société RIC INDUSTRIES mentionnant une retenue de paiement libérale à la date à laquelle le bien est livré où la prestation est terminée ne sera pas acceptée.

4.1.5 Le paiement ne peut en aucun cas être soumis à l’attente d’un règlement éventuel d’un tiers.

4.1.6 Dans l’hypothèse d’un règlement par traite, celui-ci devra être retourné et accepté sous 48 heures conformément aux dispositions légales.

4.2 Garanties

4.2.1 Si la société RIC INDUSTRIES a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part de l’Acheteur, à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci ou encore si l’Acheteur ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date de l’acceptation de la commande, elle peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à la fourniture, par l’Acheteur, de garanties sérieuses ou à un paiement comptant.

4.2.2 En cas de refus par l’Acheteur du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposé par ce dernier, a société RIC INDUSTRIES pourra refuser d’honorer les commandes passées, de livrer les biens manufacturés concernés ou de réaliser les prestations de services, sans que l’Acheteur puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou de prétendre à une quelconque indemnité.

5.RETARD/DÉFAUT DE PAIEMENT

5.1 En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de services effectuées, de matériel, pièces ou des machines livrées à la date convenue, l’Acheteur doit verser à la société RIC INDUSTRIES une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal.

5.2 Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services et/ou biens manufacturés.

5.3 Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. L’Acheteur en est averti par tous moyens.

6. NON PAIEMENT – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

6.1 Le paiement du prix s’entend de son encaissement effectif.

6.2 A défaut de paiement à l’échéance ou dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause 5 « Retard de paiement », si l’Acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société RIC INDUSTRIES sur simple mise en demeure effectuée par lettre recommandée, restée sans effet. Les acomptes versés resteront acquis à la société RIC INDUSTRIES.

6.3 A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, mêmes si elles ont donné lieu à des traites.

6.4 En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, la société RIC INDUSTRIES se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

7. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

7.1 La société RIC INDUSTRIES conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

7.2 A ce titre, l’Acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société RIC INDUSTRIES se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les biens manufacturés et/ou prestation de services vendus et restés impayés.

8. EMBALLAGE

8.1 Sauf accord contrainte et négocié préalablement par l’Acheteur, les emballages sont déterminés et préparés par la société RIC INDUSTRIES.

8.2 Les emballages ne sont si consignés ni repris. L’Acheteur prend sa charge l’élimination des emballages et s’engage à le faire lui-même, dans le respect de la réglementation administrative, soit à faire appel, à ses frais, à un tiers qui en fera son affaire.

9 LIVRAISON – TRANSPORT

9.1 Livraison

9.1.1 Sauf accord contraire la livraison est effectuée dans les locaux de la société RIC INDUSTRIES :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l’Acheteur;
  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition;
  • soit par la délivrance à un commissionnaire ou un transporteur mandaté par l’Acheteur.

9.1.2 La société RIC INDUSTRIES s’engage à prendre livraison dans les cinq jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, la société RIC INDUSTRIES pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l’Acheteur sans restitution d’acompte. Dans la lettre et l’esprit des points 2.5, 2.8, 3.2, 4.1.2, 5 et 6.4 des présentes conditions générales, l’Acheteur restera encore tenu du paiement du solde de la totalité de la prestation effectuée, qui lui sera alors facturé par RIC INDUSTRIES.

9.1.3 La société RIC INDUSTRIES met en oeuvre tous les moyens raisonnable pour tenir les délais éventuellement spécifiés par l’Acheteur sur le bon de commande. Cependant, le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Il est encore soumis au respect par l’Acheteur des conditions de paiement et de versement des acomptes, fournitures à temps des spécifications techniques, matières ou outillage prévus au devis, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure.

9.1.4 En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers la société RIC INDUSTRIES qu’elle qu’en soit la cause.

.1.5 Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des biens manufacturés ne pourra donner lieu au profit de l’Acheteur à :

  •  l’allocation de dommages et intérêts;
  • l’annulation de la commande.

9.1.6 La livraison des Services et/ou biens manufacturés s’accompagne de la remise des manuel et divers certificats s’ils existent et sont suivi le cas échéant des prestations de mise en route

9.2 Transport

9.2.1 Le transfert des risques sur les biens manufacturés fournis par la société RIC INDUSTRIES s’effectue à la sortie de ses locaux. L’Acheteur supportera ainsi l’ensemble des frais et risques relatifs à l’enlèvement et au transport des biens manufacturés livrés.

9.2.2 Le risque du transport est supporté en totalité par l’Acheteur.

9.2.3 En cas de biens manufacturés et/ou services manquants ou détériorées lors du transport, l’Acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon du transporteur à réception desdits biens manufacturés et/ou services directement au transporteur. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les trois jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception au transporteur et une copie à la société RIC INDUSTRIES. Tous bien manufacturés n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai ainsi fixé de sa réception auprès du transporteur, sera considéré comme accepté par l’Acheteur.

10. RÉCEPTION – GARANTIES

10.1 Réception

10.1.1 Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur telles que décrites dans l’article 9 ci-dessus, les réclamations de l’Acheteur sur la non-conformité (ou »vice apparent ») des biens et/ou services livrés aux biens et/ou services commandés ou au bordereau d’expédition émis par la société RIC INDUSTRIES, doivent être formulés pas écrit, par courrier recommandé avec accusé de réception, à la société RIC INDUSTRIES dans les trois jours suivant la réception. Aucune réclamation ne sera admise, lorsque la livraison aura été effectuée par remise directe des biens manufacturés et/ou services à l’Acheteur.

10.1.2 Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quand à la réalité des anomalies constatées. Il devra laisser à la société RIC INDUSTRIES toute facilité de procéder à la constatation de ces anomalies et pour y apporter un remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

10.1.3 Aucun retour des biens manufacturés ou de pièces ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable et écrit de la société RIC INDUSTRIES. Seul le transporteur choisit par la société RIC INDUSTRIES est habilité à effectuer le retour des biens manufacturés concernés.

10.1.4 Lorsque, après un contrôle, un défaut de conformité ou un manquant est effectivement constaté par la société RIC INDUSTRIES, l’Acheteur ne pourra exiger que le remplacement des pièces non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de la société RIC INDUSTRIES, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

10.1.5 La réception sans réserve des biens manufacturés commandés par l’Acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant.

10.1.6 La réclamation effectuée par l’Acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas son obligation de payer les biens manufacturés ou services concernés.

10.1.7 La responsabilité de la société RIC INDUSTRIES ne peut en aucun cas être mis en cause pour des faits qui se sont produits en cours de transport, ou des faits de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

10.2 Garanties

10.2.1 La société RIC INDUSTRIES garantie que les biens manufacturés et/ou prestations de service aux bénéfices de l’Acheteur seulement, sont construites et/ou réalisés avec soins dans des matériaux de qualité et sans défaut, sous réserve qu’ils soient installés, utilisés et entretenus dans les conditions normales d’utilisation et en accord avec les préconisations écrites par cette dernière.

10.2.2 La société RIC INDUSTRIES remplacera ou réparera les pièces défectueuses dans son usine ou tout lieu de sa convenance. Toutes pièces défectueuses seront expertisés par les soins de la société RIC INDUSTRIES et ne seront prises en garantie que si elles ont fait l’objet d’une utilisation normale par l’Acheteur.

10.2.3 Sont exclues les pièces d’usure et les pièces ayant subies des chocs.

10.2.4 La garantie qui s’applique pour les pièces de rechange, accessoires ou éléments sous-traités est uniquement celle proposée par les fabricants respectifs et sera communiquée par le biais de la société RIC INDUSTRIES à l’Acheteur.

10.2.5 La garantie de la société RIC INDUSTRIES est de 6 mois après la réception par l’Acheteur ou la mise en service.

10.2.6 La garantie, est formellement établie par la société RIC INDUSTRIES est acceptée par l’Acheteur tenant lieu de tout autre garantie dans les cas d’ouverture ci-dessous détaillés aux points 10.3 et 10.4

10.3 Défaut de conformité (« Vice apparent »).

10.3.1 L’Acheteur doit vérifier les biens manufacturés à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, la quantité et les références des pièces et leur conformité à la commande.

10.3.2 La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison et révélées à la réception des biens manufacturés devra être formulée par l’Acheteur dans les conditions décrites à l’article 10.1.1 ou dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Quoiqu’il en soit, aucune réclamation ne saura être prise en compte par la société RIC INDUSTRIES passé un délai de 15 jours francs à compter du jour de la livraison.

10.3.3 Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, l’Acheteur ne pourra invoquer la non-conformité des biens manufacturés, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par la société RIC INDUSTRIES.

10.3.4 Si l’Acheteur entend engager une action judiciaire, il devra impérativement l’introduire dans un délai de 6 mois à compter de la livraison; passé ce délai, son action sera prescrite.

1.03.5 Les défauts et détériorations des biens manufacturés livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l’Acheteur ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la société RIC INDUSTRIES.

10.3.6 Les biens manufacturés et pièces comportant de façon reconnue un défaut de conformité signalé dans le détail ci-dessus indiqué, feront l’objet d’un remplacement ou d’une remise en état à l’exclusion de tout autre dédommagement, à quelque titre que ce soit.

10.3.7 Les dommages et usures résultant d’une adaptation ou d’un montage anormal, ne sont pas couverts par la garantie. Ceux résultants d’un montage spécial ou non prévu ne sont pas garantis à moins que ces opérations n’aient été réalisées sous surveillance et avec l’accord de la société RIC INDUSTRIES.

10.4 Vices cachés.

10.4.1 La garantie ne s’applique qu’aux biens manufacturés qui sont devenus régulièrement la propriété de l’Acheteur et qui ont été entièrement fabriqué parla société RIC INDUSTRIES. Elle est exclue si la matière et/ou le procédé de la réalisation proviennent de l’Acheteur.

10.4.2 La garantie est exclue dès lors qu’il à été fait usage des biens manufacturés dans des conditions d’utilisation et de performances non prévues. Elle est exclue si le vice résulte d’une intervention effectuée sur les biens manufacturés sans l’autorisation de la société RIC INDUSTRIES.

10.4.3 La garantie est exclue si le défaut provient de l’usure normale du bien, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part de l’Acheteur ou d’un cas de force majeure.

10.4.4 Dès lors que la société RIC INDUSTRIES travaille suivant les spécifications de l’Acheteur et à partir de matériaux bruts fournis par lui, aucun vice lié à la conception ou à la qualité de la fourniture ne pourra lui être opposé. De même la société RIC INDUSTRIES dégage de toute responsabilité dans le cas ou la fourniture confiée s’avérerai être de la contrefaçon.

10.4.5 Si l’Acheteur entend engager une action judiciaire, il devra impérativement l’introduire dans un délai de 6 mois à compter de la découverte du vice mais dans un délai d’un an à compter de la livraison; passé ce délai son action sera prescrite.

10.4.6 La garantie est strictement limitée à la remise en l’état ou au remplacement des biens manufacturés affectés d’un vice, à l’exclusion de tout autre dédommagement, à quelque titre que ce soit.

11. MISE EN ROUTE

11.1 Sauf mention particulière sur notre offre, l’installation, la mise en route et la formation relative à l’utilisation des biens manufacturés ne sont pas incluses dans le prix. Ces responsabilités sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

11.2 Lorsqu’elles existent, ces prestations font l’objet d’un contrat spécifiques et sont soumises aux présentes conditions générales de vente.

12. LIMITE DE RESPONSABILITÉS – PERFORMANCE

12.1 Limite des responsabilités

12.1.1 Même en cas de rupture du contrat, de garantie ou de négligence, la société RIC INDUSTRIES ne pourra être tenu d’indemniser tout dommage direct et/ou indirect ou tout autre dommage matériel et/ou immatériel, tel que mais non limité à la perte de profit ou de revenu, la perte d’équipements, le coût financier, le remplacement de matériel, les frais d’entretien, la perte d’exploitation quelconques réclamés par l’Acheteur.

12.1.2 De même, a société RIC INDUSTRIES ne pourra être tenu pour responsable du délai d’achèvement de contrats et de commandes, ou de l’expédition ou la livraison des biens, et/ou de la réalisation de la prestation de service, pour tout dommage supporté par l’Acheteur en raison du délai ou condition de livraison que l’Acheteur s’est lui-même engagé à respecter.

12.1.3 La société RIC INDUSTRIES n’indemnisera ou ne remboursera en aucun cas les réparations, modifications, effectuées ou ordonnées par un tiers.

12.2 Performances

12.2.1 Les performances des équipements de la société RIC INDUSTRIES sont établies à partir des données fournies par l’Acheteur. Les performances sont seulement des valeurs estimées par calculs suivant les meilleures formules de conversion utilisées dans l’ingénierie. Les conditions particulières du site peuvent avoir une influence sur les performances qui sont réellement obtenus sur le site.

12.2.2 La société RIC INDUSTRIES met tous les moyens en oeuvre pour atteindre les performances recherchées mais n’est tenu d’aucune garantie à ce titre.

13. FORCE MAJEURE

13.1 La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société RIC INDUSTRIES.

13.2 La responsabilité de la société RIC INDUSTRIES ne pourra être mis en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil. Constitue notamment des cas de force majeure : les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société RIC INDUSTRIES, ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées et, plus généralement, toute cause de rupture d’approvisionnement imputables aux fournisseurs de la société RIC INDUSTRIES, ou tout événement social, politique, économique ou techniques entravant la marche de ses usines ou leur approvisionnement, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’incendie, l’inondation, la guerre, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, etc…

14. TRIBUNAL COMPÉTENT

14.1 L’élection de domicile est faite par la société RIC INDUSTRIES à son siège social.

14.2 Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente ainsi que toute question relative aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

14.3 A défaut de résolution à l’amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Dunkerque quelque soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiment et du mode de paiement, et même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.

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