1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d’Achats constituent la position d’achat de RIC INDUSTRIES auprès du Fournisseur. Elles ont pour objet de régir toute commande de produits et de services émises par RIC INDUSTRIES auprès du Fournisseur, à moins que le résultat de la négociation commerciale ne donne lieu, le cas échéant, à l’établissement entre les parties des documents contractuels complémentaires venant préciser la nature des produits et/ou services que le Fournisseur s’engage à fournir.

Dans ce cas il est donné force de loi par priorité aux documents contractuels qui existent dans cet ordre décroissant :

  • au contrat écrit et signé par les parties;
  • à la commande incluant les présentes conditions générales d’achat;
  • à l’accusé de réception de commande par le Fournisseur s’il contient des réserves;
  • au cahier des charges;
  • aux spécifications techniques des produits;
  • aux normes EN;

Les présentes Conditions Générales d’Achats prennent effet avec l’acceptation de la commande et demeureront en vigueur sans limitation de durée.

2. COMMANDES

Tous les achats effectués par RIC INDUSTRIES font obligatoirement l’objet d’une commande. La commande comporte un intitulé, une désignation et une quantité de produits et/ou de services à fournir, un prix, un délai de rigueur de livraison, un mode de règlement et une signature par une personne habilitée qui font une partie du champ contractuel. Lorsqu’il est nécessaire de préciser la nature des produits et/ou des services à fournir, les autres pièces contractuelles comportent en tant que besoin les informations précipitées. La commande précise un état des pièces contractuelles complémentaires qui existent.

Toute modification aux termes de la commande doit faire l’objet d’un accord entre les deux parties.

Les commandes RIC INDUSTRIES sont considérées comme acceptées par le fournisseur, si elles n’ont pas fait l’objet d’aucune réserves écrites, cinq jours après leur réception, ces réserves ayant été formellement acceptées par RIC INDUSTRIES.

3. PAIEMENT DU PRIX

L’acquisition des produits et/ou des services du Fournisseur est réalisée conformément à ses barèmes et tarifs, tels que communiqués par celui-ci. En aucun cas, les prix portés sur la commande ne pourront être modifiés sans accord préalable de RIC INDUSTRIES formalisé, soit par un avenant au bon de commande, soit par un nouveau bon de commande annulant et remplaçant le document initial, permettant seuls l’établissement de factures à des prix différents des prix initiaux. En cas d’acceptation sans réserves de la livraison par RIC INDUSTRIES, les paiements sont effectués à 60 jour à compter de l’émission de la facture ou 45 jours fin de mois.

4. LIVRAISON – RÉCEPTION

4.1 Livraison

4.1.1 RIC INDUSTRIES informera le Fournisseur de l’acceptation de la livraison avec ou sans réserves. L’acceptation pourra faire l’objet de réserves si l’une des conditions, citées ci-dessous, jugées comme essentielle par RIC INDUSTRIES SA, faisait défaut :

  • étiquetage des produits et/ou services aux références de RIC INDUSTRIES SA;
  • respect en totalité des quantités indiquées sur le bon de commande et/ou pièces contractuelles complémentaires;
  • réception de la totalité des produits et/ou services sur le lieu convenu aux jours et heures de réception précisées dans la commande et/ou pièces contractuelles complémentaires dans les conditions prévues au point 4.2. Sauf précision contraire du bon de commande, les produits et/ou services seront transportés jusqu’aux ateliers de WINGLES, transport à la charge du Fournisseur, heures de réception du lundi au vendredi de 8h/12h à 13h/16h.
  • réception des documents stipulés à l’article 5.

4.1.2 Les délais de livraison demandés par RIC INDUSTRIES et acceptées par le Fournisseur sont une conditions substantielle du contrat. Le Fournisseur sera entièrement responsable de tout retard de livraison, et en supportera toutes les conséquences dommageables, directes ou indirectes, sans préjudice du droit pour RIC INDUSTRIES, de réclamer au Fournisseur, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure, à titre de clause pénale, en compensation du préjudice subi, un indemnité forfaitaire égale à 0.5% du montant HT des produits et/ou services facturés et livrés hors délai par jour de retard, sans préjudice du droit pour RIC INDUSTRIES de demander la résolution de la vente et/ou de se remplacer auprès du Fournisseur de son choix, aux frais du vendeur.

4.1.3 Les délais de livraison s’entendent pour des produits et/ou services rendus sur les désignés par RIC INDUSTRIES dans la commande et/ou pièces les pièces contractuelles complémentaires. Le Fournisseur doit informer RIC INDUSTRIES en temps utile de tout événement susceptible de nuire à l’exécution de la commande et de lui faire part des mesures prises pour réduire le retard. RIC INDUSTRIES se réserve le droit de vérifier ou de faire vérifier l’état d’avancement et la bonne exécution des dites mesures pour le Fournisseur. Toutefois, aucune modification ne peut être apportée aux délais, sans l’accord préalable écrit de RIC INDUSTRIES

4.1.4 Le défaut de livraison de la part du Fournisseur, total ou partiel, entraînera automatiquement la rétention du prix par l’Acheteur, jusqu’à la livraison complète des produits et/ou services commandés, ou, si le prix à déjà été payé, en totalité ou en partie, restitution immédiate des sommes versées à ce titre par RIC INDUSTRIES au Fournisseur.

4.2 Réception

La réception a pour but de vérifier la conformité des produits et/ou services fournis en terme de qualité, quantité et performances :

  • aux spécifications définis par la commande et/ou les documents contractuels complémentaires;
  • à l’usage auquel les produits et/ou services sont destinés;
  • aux réglementations, législation et normes en vigueur.

Si RIC INDUSTRIES constate que les produits et/ou services sont conformes à la commande, il procédera à leur acceptation et signera le procès-verbal de réception.

Si à l’occasion de la réception, il apparaît que le fournisseur n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles ou légales, RIC INDUSTRIES se réserve le droit de ne pas prononcer la réception et d’appliquer les pénalités de l’article 4.1.2, sans préjudice de toutes autres réclamations.

5. DOCUMENTS A FOURNIR

A la livraison, le fournisseur devra remettre au représentant RIC INDUSTRIES les documents suivants :

  • un double de l’accusé de réception de la commande;
  • les rapports de contrôle dimensionnels et autres si demandés;
  • le certificat de conformité.

6. GARANTIE DE CONFORMITÉ

Le Fournisseur s’engage à ce que les produits et/ou services fournis soient conformes aux spécifications techniques contenues dans la commande et/ou précisées par les documents contractuels complémentaires à la commande. Le Fournisseur garantit l’Acheteur contre tout défaut de conformité pendant une durée de 18 mois à dater de la réception des produits et services.

Si un ou plusieurs éléments des produits et/ou prestations délivrées par le Fournisseur chez RIC INDUSTRIES étaient non conformes aux spécifications techniques susvisées, RIC INDUSTRIES se réserve le droit d’appliquer l’article 8 suivant, à moins que RIC INDUSTRIES ne préfère, après avoir constaté et signifié le défaut de conformité, demander la résolution de la vente aux torts du Fournisseur et/ou se remplacer auprès du Fournisseur de son choix, aux frais du vendeur.

La conformité des produits livrés vise également les quantités demandées, qui pourront de ce fait, faire l’objet de réserves et donner lieu à l’application des dispositions ci-dessus.

En outre, le Fournisseur sera considéré comme entièrement responsable, à l’égard de RIC INDUSTRIES, de toutes les conséquences dommageables d’un éventuel défaut de conformité et de qualité des produits et/ou des services livrés, tant en termes de qualitatifs que quantitatifs, et s’engage, en conséquence à l’indemniser totalement des préjudices qui pourraient en résulter.

7. GARANTIE DES DÉFAUTS ET DES VICES

Le Fournisseur s’engage à ce que les produits et/ou services livrés chez RIC INDUSTRIES soient neufs, exempts de défaut et/ou de vice. Le Fournisseur garantit RIC INDUSTRIES contre tout défaut ou tout vice, apparent ou caché, provenant d’une erreur de conception, d’un défaut de matière ou de fabrication et rendant les produits commandés impropres à leur utilisation et à leur destination, pendant une durée de 12 mois à compter de la découverte du défaut ou du vice et indemnisera RIC INDUSTRIES SA de tous préjudices matériels ou immatériels, directs et indirects qui en résulteraient.

Le Fournisseur devra, en conséquence, assurer à ses frais les réparations ou les remplacements, des produits ou pièces défectueuses qui pourraient s’avérer nécessaire suivant l’application de l’article 8, à moins que RIC INDUSTRIES SA ne préfère avoir constaté et signifié le défaut ou le vice, demander la résolution de la vente aux torts du Fournisseur et/ou se remplacer auprès du Fournisseur se son choix, aux frais du vendeur.

Enfin, RIC INDUSTRIES bénéficiera de la garantie Constructeur afférente aux produits livrés.

8. PIÈCES DE RECHANGE ET CONTRAT DE MAINTENANCE

Le Fournisseur devra, à ses frais, prendre les dispositions nécessaires pour réparer ou remplacer suivant les instructions définies par RIC INDUSTRIES SA les produits défectueux concernés dans les 48 heures après réception d’une demande d’intervention technique détaillée. Le fournisseur s’engage à livrer les pièces de rechange et d’usure pendant toute la période de garantie à RIC INDUSTRIES. Elles seront disponibles sur simple demande de RIC INDUSTRIES SA, à un prix et dans le délai le plus court, établis au préalable.

9. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété s’effectue selon le droit commun de la vente au profit de RIC INDUSTRIES SE le jour de la livraison au lieu indiqué sur la commande; à défaut, il s’effectue à l’enlèvement des produits dans les locaux du fournisseur. Seules des clauses de réserves de propriété acceptées et signées par RIC INDUSTRIES dérogent à ce principe. Dans le cas de prestations de services, le transfert de propriété s’effectue au versement du premier acompte s’il y a lieu ou au paiement, toutefois, les risques demeurent à la charge du fournisseur, jusqu’à la réception définie à l’article 4.2 ci-dessus.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle résultant de l’exécution par le fournisseur et/ou le sous-traitant de la commande sera transféré à RIC INDUSTRIES SA et deviendra la propriété pleine et entière de cette dernière.

Le fournisseur et/ou sous-traitant garantit que sa prestation ne contrefait ou ne viole aucun droit de propriété industrielle ou intellectuelle et s’engage à indemniser RIC INDUSTRIES SA en cas de recours de tout tiers de ce fait.

11 CONFORMITÉ AVEC LA LÉGISLATION DU TRAVAIL

Le Fournisseur atteste sur l’honneur que les produits vendus sont effectués en conformité avec la législation du travail, notamment pour ce qui concerne le travail clandestin et le travail des enfants. Le Fournisseur s’engage à maintenir cet engagement en vigueur aussi longtemps que dureront ses relations commerciales avec l’Acheteur.

12. RÉSILIATION

En cas de manquement par le Fournisseur à l’une quelconque de ses obligations, non réparées dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de l’envoi par RIC INDUSTRIES d’une lettre recommandé avec accusé de réception notifiant le manquement d’une cause, RIC INDUSTRIES se réserve le droit de résilier la commande aux torts exclusifs du fournisseur sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité judiciaire.

13. RÈGLEMENT DES LITIGES ET DROITS APPLICABLES

Le droit français s’applique aux présentes conditions générales.

Faute d’accord amiable, toutes contestations relatives à l’interprétation ou l’exécution de la commande avec le fournisseur seront définitivement tranchées par les tribunaux français compétents dans le ressort du siège social de RIC INDUSTRIES.

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